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Demande de soumission

 

 

Ouverture ou révision de compte

OUVREZ UN COMPTE POUR ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DE VOS COMMANDES! 

Nous serions heureux de développer avec vous un partenariat d’affaires à long terme. Afin de faciliter les transactions que vous effectuerez avec Groupe PolyAlto, nous vous invitons à procéder à l’ouverture d’un compte dès aujourd’hui.

Téléchargez le fichier PDF ci-dessous, imprimez-le, remplissez-le et faites-nous le parvenir par:

  • Courriel : recevable@polyalto.com
  • Télécopieur : 418 847-8313
  • En le déposant à la réception d'une de nos succursales : Québec ou Montréal.

 

 

Ouverture de compte

termes et conditions:

  1. Paiements. Le client s’engage à acquitter toute somme due à Groupe PolyAlto inc. à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
  2. Intérêts. Toute somme due à Groupe PolyAlto inc. porte intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année) à compter du terme fixé ou indiqué sur les factures de Groupe PolyAlto inc.

  3. Pénalité. Dans l’éventualité où le client faisait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations et que Groupe PolyAlto inc. devait avoir recours aux services d’un avocat pour la sauvegarde de ses droits ou pour les faire valoir, le client s’engage à payer à Groupe PolyAlto inc. une somme additionnelle de 15 % de tout solde qui lui serait alors dû à titre de dommages et intérêts liquidés d’avance.

  4. Élection de domicile. Les parties conviennent que tout débat ou procédure judiciaire afférente à la présente ou à l’inexécution de l’une ou l’autre des obligations des parties le cas échéant, devra être instituée dans le district judiciaire de Québec et sera régi par les dispositions législatives en vigueur dans la province de Québec.

  5. Information bancaire. Le client autorise son institution financière ainsi que ses fournisseurs à divulguer toutes les informations relatives à son crédit dans le cadre d’une demande d’ouverture de compte ou pour la vérification de son crédit.

  6. Copie. Les parties conviennent que la détention par Groupe PolyAlto inc. d’une copie du présent formulaire complété et signé par un représentant du client constitue une preuve d’engagement au même titre que si Groupe PolyAlto inc. détenait l’original.

  7. Responsabilité personnelle. Lorsqu’il complète et appose sa signature sur le présent formulaire pour le compte d’une autre personne ou d’une société par actions, le signataire consent à Groupe PolyAlto inc. un cautionnement illimité, personnel et solidaire aux obligations de cette personne ou entité. Cet engagement est donné pour toutes les obligations, présentement dues et futures, du client auprès de Groupe PolyAlto inc. Le signataire renonce également à invoquer le bénéfice de division et de discussion. 

Le signataire s’engage à aviser Groupe PolyAlto inc. advenant le cas où il cesse à exercer sa fonction auprès du client. Le cas échéant, Groupe PolyAlto inc. pourra consentir à la substitution du cautionnement.