Termes et conditions

1.Définitions

1.1 Dans le présent document, le mot « Vendeur » signifie Polyalto Inc ; le mot « Produit » signifie tous les produits identifiés sur la page de couverture des présentes et vendus par le Vendeur ; et le mot « Acheteur » signifie un parti qui achète un Produit au Vendeur.

2. Conditions applicables

2.1 Toutes les ventes effectuées par le Vendeur à l’Acheteur, qu’elles résultent d’un bon de commande écrit, d’une commande électronique, téléphonique ou autre, sont soumises aux conditions suivantes :

2.1.1 Si un contrat en bonne et due forme, il est alors en vigueur entre l’Acheteur et le Vendeur. S’il concerne la vente en question (un « Contrat de vente »), et que l’une de ses dispositions est en conflit avec les présentes conditions, les dispositions du Contrat de vente prévaudront dans la mesure requise par ce conflit.

2.1.2 Si aucun Contrat de vente n’est en vigueur, les présentes conditions et la description du Produit, ainsi que la quantité précisée dans la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, constitueront l’intégralité du contrat avec le Vendeur.

2.2 Afin de favoriser l’efficacité et la sécurité de leur utilisation, tous les Produits sont fournis pour la seule utilisation ou consommation de l’Acheteur, et toute revente ou autre cession de tels Produits par l’Acheteur est interdite et constituera une violation importante des présentes conditions. Les présentes conditions ne pourront être modifiées que si l’Acheteur et le Vendeur en conviennent par écrit. En achetant des Produits du Vendeur, l’Acheteur confirme qu’il accepte les présentes conditions, et convient que, même s’il envoie au Vendeur une autre forme de contrat, d’autres conditions ou des modifications aux présentes conditions, et que le Vendeur ne répond pas à cet envoi, les présentes conditions prévaudront. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera à aucune vente de Produits.

3. Prix

3.1 Les prix sont sujets à changement sans préavis.

3.2 Les prix des Produits sont établis dans le contrat applicable, le cas échéant. En l’absence d’un contrat, les prix sont établis dans la commande par l’Acheteur confirmée ou, en l’absence d’une confirmation de commande, par la liste de prix du Vendeur en vigueur au moment de l’expédition.

3.3 Si le Vendeur procède à une révision de prix pour un Produit, générale ou propre à une industrie particulière, ce prix révisé s’appliquera à toutes les commandes confirmées portant sur un tel Produit non encore expédié à la date d’entrée en vigueur d’une telle révision.

3.4 Toute modification, révision ou addition aux spécifications mentionnées ci-haut sera à la charge de l’Acheteur.

4. Détails

4.1 Les renseignements fournis dans ce document sont basés sur des informations dites sûres et dignes de confiance.

4.2 L’Acheteur convient que le Vendeur n’aura aucun contrôle sur la conception, les essais ou l’étiquetage des produits fabriqués en utilisant ce Produit.

4.3 L’Acheteur a procédé à des essais et a effectué des investigations suffisantes sur le Produit pour se former une opinion indépendante au sujet de leur caractère adapté à l’utilisation, la conversion ou la transformation envisagée par lui, et il ne fera aucune réclamation contre le Vendeur fondé sur les conseils, déclarations, informations, services ou recommandations de ce dernier.

5. Emballage

5.1 Il est de la responsabilité de l’Acheteur de spécifier tout emballage spécial requis, tel que : palette d’une dimension spécifique, emballage alimentaire, nombre d’unités par emballage, etc. Sans quoi le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences.

6. Dépôt sur commande

6.1 Pour toute commande, le Vendeur se réserve le droit de demander un dépôt à l’Acheteur pouvant aller de 50% à 100% de la valeur de la commande.

7. Livraison

7.1 Tout délai et date de livraison sont estimatifs et sujet à changement.

7.2 Tout coût de transport pour la livraison du Produit est à la responsabilité de l’Acheteur.

7.3 Tout coût de transport engagé pour la livraison du Produit coordonné par le Vendeur sera appliqué à la commande. Le coût de transport varie selon l’adresse et les particularités du lieu de destination, les dimensions et le poids du Produit.

7.4 Tout Produit doit être inspecté dans un bref délai suivant la réception de celui-ci. Tout dommage, défaut ou article manquant doit être immédiatement déclaré lors de la réception. Cette déclaration se doit d’être inscrite sur le bordereau du transporteur.

7.4.1 Cette déclaration doit être communiquée au service à la clientèle du Vendeur dans un délai maximum de 12h au serviceclientele@polyalto.com.

7.4.2 Des photos du Produit non conforme ainsi que du bordereau de livraison du transporteur doivent appuyer la déclaration de l’Acheteur face au Produit non conforme.

7.4.3 Le non-respect de ces conditions peut entrainer un refus de retour, d’échange et/ou de crédit.

8. Incoterms

8.1 EXW : Le Vendeur livre lorsqu'il met le Produit à la disposition de l’Acheteur aux locaux du Vendeur. Le Vendeur n'a pas besoin de charger le Produit sur un véhicule de collecte. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou des bris encourus, s’il y a lieu. L’Acheteur se voit responsable de faire ses suivis et réclamations à son transporteur lorsque nécessaire.

8.2 DAP : Le Vendeur livre lorsque le Produit est mis à la disposition de l’Acheteur sur le moyen de transport d'arriver, prêt à être déchargé au lieu de destination convenu. Le Vendeur assume tous les risques liés à l'acheminement du Produit au lieu convenu. L’Acheteur a la responsabilité de déclarer toute non-conformité lors de la livraison du Produit, tel que mentionné aux points 6.4 à 6.4.3.

9. Cueillette

9.1 Pour toute commande, l’Acheteur a un délai de 10 jours ouvrables maximum pour récupérer celle-ci, sans quoi, un coût d’entreposage pourra être appliqué.

10. Annulation de commande

10.1 L'annulation d’une commande ne peut être acceptée après la confirmation et la signature de celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des frais en cas d'annulation.

11. Paiements

11.1 Toute commande est payable en totalité selon les termes de crédit établis au compte de l’Acheteur.

11.2 Seules les commandes de 150$ et plus avant taxes peuvent être portées au compte.

11.3 Modes de paiement acceptés :

- Visa/MasterCard - Transfert bancaire

- Virement Interac - Chèque

11.4 Le Vendeur réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet de la facture d'achat. Cette vente à tempérament pourra faire l’objet d’une inscription globale en vertu de l’article 2961.1 du Code civil du Québec.

11.5 Toute somme due au Vendeur porte intérêt au taux de 2% par mois (24% par année) à compter du terme fixé ou indiqué sur la facture.

12. Retour, échange et crédit

12.1 Pour toute demande de retour, d’échange ou de crédit, l’Acheteur doit communiquer avec le service à la clientèle du Vendeur au serviceclientele@polyalto.com et ce à l’intérieur de 30 jours suivant la réception du Produit.

12.2 Tout retour de Produit doit être accompagné d’un formulaire de retour de marchandise autorisé (RMA) fourni par le Vendeur.

12.3 Tout retour non-autorisé par le Vendeur ne sera pas accepté.

12.4 Tout retour autorisé par le Vendeur doit être retourné dans les 10 jours ouvrables suivant l’acceptation du retour et la remise du formulaire RMA. Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté.

12.5 Le Produit à retourner doit être intact et inutilisé.

12.6 Des frais d’administration et de remise en inventaire de 25% s’appliqueront.

12.7 Les frais de livraison ne sont pas remboursables lors d’un retour ou d’un échange.

12.8 Le non-respect de ces conditions peut entrainer un refus de retour, d’échange et/ou de crédit.

13. Exclusion de retour

13.1 Tout Produit sur commande spéciale ne peut être retourné ni faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

13.2 Tout Produit commandé sur mesure ne peut être retourné ni faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

14. Garantie limitée

14.1 La garantie du matériel du fabricant/fournisseur s’applique.

14.2 Le Vendeur garantit qu’aucun des Produits vendus à l’Acheteur n’est revendiqué par des tiers et que ces Produits sont conformes aux spécifications du fabricant en vigueur à la date de fabrication, ou aux autres spécifications indiquées dans le certificat applicable remis à l’Acheteur.

14.3 Cette garantie n’est fournie qu’au premier Acheteur, elle ne peut être transférée ni cédée et ne s’étend à aucun acheteur postérieur.

14.4 Les conditions et les méthodes d’utilisation doivent être conformes au Produit, sans quoi le Vendeur se réserve le droit de ne pas garantir l’utilisation du produit.

14.5 Le délai d’essai par l’Acheteur d’un Produit est de 6 mois suivant la date d’expédition par le Vendeur pour déterminer si ce Produit est non conforme à la garantie prévue.

15. Limitation des réclamations

15.1 Sous réserve de la garantie limitée prévue ci-dessus, le Vendeur ne sera tenu responsable d’aucun préjudice découlant de l’achat, de la possession ou de l’utilisation d’un Produit par l’Acheteur. Pour plus de certitude, le Vendeur ne sera tenu responsable en aucune circonstance des dommages directs ou indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires ni d’aucun manque à gagner, temps d’arrêt d’équipement, coût de produits de substitution, réclamation de tiers, préjudices corporels ou dommages matériels. La présente limitation s’appliquera même s’il s’avère qu’un recours échoue.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Les suggestions faites par le Vendeur concernant les articles, conceptions ou utilisations possibles des Produits ne confèrent à l’Acheteur aucune licence sur les droits de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle ayant pour objet de tels articles, conceptions ou utilisations. Elles ne constituent pas non plus une recommandation faite à l’Acheteur d’utiliser un Produit d’une manière qui pourrait porter atteinte à un brevet ou à d’autres droits de propriété intellectuelle. S’il était allégué qu’un Produit, dans la forme dans laquelle le Vendeur l’a vendu à l’Acheteur, porte atteinte au brevet ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers dans la juridiction où la vente a eu lieu, alors i) le Vendeur défendra l’Acheteur contre une telle allégation et il l’indemnisera de tous les frais raisonnables qu’il aura encourus pour sa défense, et ii) s’il est établi qu’un Produit faisant l’objet d’une telle allégation porte atteinte à un brevet ou à d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Vendeur pourra, à sa discrétion et à ses frais, soit fournir à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser le Produit, soit accepter que l’Acheteur lui retourne le Produit auquel cas il lui remboursera le prix d’achat. Ce qui précède constitue l’intégralité des obligations du Vendeur en matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable, et l’Acheteur le tiendra indemne, de l’ensemble des dommages et des frais encourus par le Vendeur suite à une réclamation pour atteinte à un brevet ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant du respect par le Vendeur d’une spécification ou d’une instruction de l’Acheteur. Si l’Acheteur venait à apprendre l’existence d’une réclamation du type décrit ci-dessus, il en aviserait rapidement le Vendeur par écrit, fournirait à ce dernier toutes les informations et l’aide nécessaires, et lui donnerait toute l’autorité pour contester une telle réclamation et en obtenir le règlement.

17. Événements indépendants de la volonté du vendeur.

17.1 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’exécution de l’une de ses obligations prévues aux présentes (sauf un paiement en argent) devenait impossible ou injustifiable sur le plan commercial, pour une cause ou en raison d’un événement indépendant de sa volonté, y compris, mais non de façon limitative un cas de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec, un acte des autorités gouvernementales, un acte de l’Acheteur, un acte de terrorisme, une guerre, des troubles publics, une interruption de travail ou une grève, un incendie, une explosion, le rejet de marchandises ou de matières dangereuses, l’incapacité d’obtenir les matières premières ou les matières de base, le transport, les machines ou les services nécessaires, et toute autre cause ou événement.

18. Conformité en matière de santé et sécurité

18.1 Le Vendeur remettra à l’Acheteur les Fiches techniques santé-sécurité (“FTSS”) pour les Produits vendus en vertu des présentes conditions. L’Acheteur comprend que certains Produits, lorsqu’ils sont manipulés ou transformés, peuvent être des matières ou des substances dangereuses en vertu de diverses lois et règlements. L’Acheteur convient de se familiariser (sans compter davantage sur le Vendeur) avec les risques associés aux Produits, à leur transformation et à leurs applications ainsi qu’aux contenants dans lesquels ils sont expédiés. L’Acheteur convient de fournir les FTSS à tous ceux qui doivent les recevoir selon la loi, d’informer et de former ses employés, d’avertir ses clients de manière appropriée et de leur donner les instructions adéquates quant aux risques identifiés dans les FTSS ou identifiés par lui au cours de ses investigations. L’Acheteur convient de gérer et d’éliminer convenablement tous les déchets et résidus résultant de l’utilisation qu’il fait des Produits, y compris les emballages jetables, conformément aux lois applicables relativement à l’élimination et au recyclage.

19. Conformité en matière de contrôle des exportations

19.1 L’Acheteur s’assurera que tout Produit, technologie ou logiciel reçus du Vendeur ne seront exportés par l’Acheteur qu’en conformité avec les lois applicables, y compris les lois canadiennes et américaines sur le contrôle des exportations. L’Acheteur certifie qu’il n’utilisera pas ni ne donnera sciemment son concours à l’utilisation par des tiers d’un Produit, d’une technologie ou d’un logiciel dans la conception, la mise au point, la production ou l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de mines terrestres ou de missiles balistiques. En tout temps, le Vendeur aura le droit de refuser de vendre ou d’expédier ses Produits à quiconque.

20. Commerce électronique

20.1 L’Acheteur ne pourra communiquer un mot de passe, un code d’accès ou autre authentifiant semblable émis par le Vendeur, et ce dernier se réserve le droit de révoquer un tel authentifiant. Il revient au seul Acheteur d’assurer la sécurité et l’intégrité de son mode de commande. Tout renseignement fourni par le Vendeur au moyen d’un site Internet ou par communication électronique i) est fourni sous réserve de modification ou de correction sans préavis, et ii) est destiné à l’usage exclusif de l’Acheteur en vue de faciliter les transactions individuelles d’achat et de vente des Produits. L’Acheteur convient qu’il ne comptera pas sur de tels renseignements pour d’autres fins que celles d’effectuer des achats, et qu’il ne cherchera pas à se servir de tels renseignements contre le Vendeur pour une autre raison. Le Vendeur pourra émettre des factures électroniques pour des achats de Produits effectués en utilisant l’Internet, le courrier électronique ou toute autre méthode de communication électronique par ordinateur, et convient de reconnaître de telles factures comme si elles avaient été émises par écrit.

21. Applications médicales

21.1 L’Acheteur est informé que les Produits ne sont destinés à être utilisés dans aucune application médicale exigeant un implant permanent dans le corps humain ni dans aucun implant semblable d’une durée supérieure à 29 jours. L’Acheteur convient de ne pas utiliser les Produits pour une telle application ni pour toute autre application à l’égard de laquelle, à sa connaissance, le Vendeur a déjà refusé de vendre les Produits.

22. Originaux

22.1 Les présentes conditions ainsi que toute modification, totale ou partielle de celles-ci, pourront être signées et remises en autant d’originaux que nécessaire, chacun constituant un original qui pris ensemble constituent un seul et même instrument. Les présentes conditions ainsi que toute modification de celles-ci, totale ou partielle, peuvent être remises par fax ou être scannées et envoyées par voie électronique.

23. Entente intégrale

23.1 Le présent contrat couvre l’entente complète et intégrale entre les parties. Aucune autres entente, condition, déclaration, garantie ou autre, ne s’applique sauf celles contenues aux présentes. Aucune négociation précédente entre les parties ne sera pertinente ou admissible pour appuyer, expliquer ou modifier toute disposition aux présentes.

24. Litige

24.1 Tout litige sera interprété selon les lois de la province du Québec et pour les fins de toute transaction entre elles les parties élisent domicile dans le district judiciaire du Québec.

25. Certification

25.1 Certifié ISO 9001-2015